Politique de protection des données personnelles

1. Objet et champ d’application

La présente politique définit les principes et les engagements applicables à la protection des données personnelles dans le cadre de l’exploitation du site https://skeertreren.com et de ses activités de vente en ligne destinées notamment aux consommateurs situés en France.

Elle complète la Politique de confidentialité du site, sans reprendre le détail des catégories de données collectées, des opérations courantes de traitement ou des cookies utilisés.

Elle vise à présenter le cadre de conformité applicable au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit Règlement général sur la protection des données (RGPD), ainsi qu'aux dispositions françaises applicables en matière de protection des données personnelles.

2. Responsable du traitement et responsabilités

Le site est exploité sous le nom commercial Skeertreren.

Pour toute question relative à la protection des données personnelles, les coordonnées de contact du site sont les suivantes :

Site web : https://skeertreren.com
Adresse de contact : 1955 Lantana Ln, Irving, TX 75063, États-Unis
Adresse électronique : radiation@skeertreren.com
Téléphone : +1 (972) 528-1639

Le responsable du traitement est chargé de veiller à ce que les traitements relevant de sa responsabilité respectent les exigences applicables du RGPD, notamment en matière de licéité, de transparence, de sécurité et de respect des droits des personnes concernées.

Lorsque les conditions de l'article 27 du RGPD sont réunies, notamment dans le cadre de traitements soumis au RGPD effectués par un responsable établi hors de l'Union européenne, un représentant dans l'Union européenne doit être désigné, sauf exception légale applicable. Les coordonnées de ce représentant doivent être communiquées aux personnes concernées lorsque sa désignation est requise.

3. Principes fondamentaux de protection des données

Tous les traitements de données personnelles doivent respecter les principes prévus à l'article 5 du RGPD :

Licéité, loyauté et transparence : les données sont traitées sur une base juridique valable, de manière loyale et avec une information compréhensible des personnes concernées.
Limitation des finalités : les données sont utilisées pour des objectifs déterminés, explicites et légitimes.
Minimisation des données : seules les données nécessaires aux finalités poursuivies doivent être traitées.
Exactitude : des mesures raisonnables sont prises pour maintenir les données exactes et les mettre à jour lorsque cela est nécessaire.
Limitation de la conservation : les données ne sont conservées que pendant une durée justifiée par les finalités du traitement ou par les obligations légales applicables.
Intégrité et confidentialité : les données doivent bénéficier de mesures adaptées afin de prévenir les accès non autorisés, les pertes, les altérations et les divulgations illicites.
Responsabilité : le responsable du traitement doit être en mesure de démontrer le respect de ces principes.

Les traitements sont également organisés dans le respect des exigences de protection des données dès la conception et par défaut, conformément à l'article 25 du RGPD.

4. Licéité des traitements et bases juridiques

Conformément à l'article 6 du RGPD, tout traitement de données personnelles doit reposer sur une base juridique valable.

Selon la nature du traitement concerné, les bases juridiques susceptibles d'être utilisées sont notamment :

L'exécution d'un contrat : lorsque le traitement est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat avec le client, notamment dans le cadre d'une commande.
Le respect d'une obligation légale : lorsque le traitement est imposé par une disposition législative ou réglementaire applicable.
L'intérêt légitime : lorsque le traitement est nécessaire à la poursuite d'un intérêt légitime, sous réserve de ne pas porter une atteinte disproportionnée aux droits et libertés des personnes concernées.
Le consentement : lorsque la réglementation exige le consentement préalable de la personne concernée, notamment pour certaines opérations de prospection ou l'utilisation de traceurs non essentiels.

Lorsque le traitement repose sur le consentement, celui-ci doit être libre, spécifique, éclairé et univoque. La personne concernée peut le retirer à tout moment, sans que ce retrait compromette la licéité des traitements effectués avant celui-ci.

La base juridique applicable doit être déterminée pour chaque finalité de traitement et portée à la connaissance des personnes concernées conformément aux obligations d'information du RGPD.

5. Encadrement des sous-traitants et des destinataires

Lorsque des prestataires traitent des données personnelles pour le compte du responsable du traitement, leur intervention doit être encadrée conformément à l'article 28 du RGPD.

Le responsable du traitement veille notamment à ce que :

Les prestataires présentent des garanties suffisantes en matière de protection des données personnelles.
Les traitements soient limités aux instructions documentées du responsable du traitement.
Les obligations de confidentialité soient respectées par les personnes autorisées à traiter les données.
Des mesures de sécurité appropriées soient mises en œuvre.
Les prestataires apportent l'assistance nécessaire pour répondre aux demandes d'exercice des droits et respecter les obligations réglementaires.
Les conditions de restitution ou de suppression des données soient définies à la fin de la prestation, sous réserve des obligations légales de conservation.
Les éventuels sous-traitants ultérieurs soient autorisés et soumis à des obligations de protection équivalentes.

Les relations avec les prestataires concernés doivent être formalisées par un contrat ou un autre acte juridique conforme aux exigences du RGPD.

6. Transferts internationaux de données

Lorsque des données personnelles sont transférées vers un pays situé en dehors de l'Espace économique européen, les exigences du chapitre V du RGPD, notamment les articles 44 à 49, doivent être respectées.

Un transfert international ne peut être effectué que si les garanties juridiques requises sont réunies.

Selon la situation, le transfert peut notamment reposer sur :

Une décision d'adéquation adoptée par la Commission européenne conformément à l'article 45 du RGPD.
Des garanties appropriées prévues à l'article 46, telles que les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne.
Des règles d'entreprise contraignantes approuvées conformément à l'article 47, lorsque ce mécanisme est applicable.
Une dérogation prévue à l'article 49, uniquement dans les conditions strictes définies par cet article.

Lorsque cela est nécessaire, une évaluation du niveau de protection offert par le pays destinataire et des mesures supplémentaires appropriées doit être réalisée.

Les personnes concernées peuvent demander des informations sur les garanties applicables aux transferts internationaux les concernant en utilisant les coordonnées indiquées dans la présente politique.

L'adresse de contact située aux États-Unis ne permet pas, à elle seule, de déterminer le lieu d'hébergement des données ni l'existence d'un transfert international. Ces éléments doivent être appréciés en fonction de l'organisation technique et des prestataires effectivement utilisés.

7. Conservation et sécurité des données

Les données personnelles doivent être conservées pendant une durée proportionnée aux finalités poursuivies et aux obligations légales applicables.

À l'expiration de la durée nécessaire, les données doivent être supprimées ou anonymisées, sauf lorsqu'une conservation supplémentaire est justifiée par une obligation légale ou la nécessité de constater, d'exercer ou de défendre des droits en justice.

Conformément à l'article 32 du RGPD, des mesures techniques et organisationnelles appropriées doivent être mises en œuvre afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques.

Ces mesures peuvent notamment comprendre :

La limitation des accès aux seules personnes autorisées.
La gestion des habilitations et des droits d'accès.
La protection des systèmes et des communications.
La sécurisation des équipements et des environnements de traitement.
Des mesures de sauvegarde et de restauration lorsque cela est nécessaire.
La sensibilisation des personnes autorisées au traitement des données.
Des contrôles périodiques de l'efficacité des mesures de sécurité.

Les mesures effectivement appliquées doivent être adaptées aux risques, aux moyens disponibles et à la nature des traitements réalisés.

8. Exercice des droits des personnes concernées

Conformément aux articles 12 à 22 du RGPD, les personnes concernées disposent, sous réserve des conditions et limites prévues par la réglementation, des droits suivants :

Droit d'accès : obtenir la confirmation qu'un traitement de données les concernant est effectué et accéder aux informations correspondantes.
Droit de rectification : demander la correction de données inexactes ou incomplètes.
Droit à l'effacement : demander la suppression de données lorsque les conditions légales sont réunies.
Droit à la limitation : demander la suspension temporaire de certains traitements dans les situations prévues par le RGPD.
Droit à la portabilité : recevoir certaines données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, ou demander leur transmission à un autre responsable lorsque les conditions légales sont remplies.
Droit d'opposition : s'opposer à certains traitements fondés sur l'intérêt légitime ou réalisés à des fins de prospection, dans les conditions prévues par le RGPD.
Droit de retirer son consentement : retirer à tout moment un consentement précédemment donné, lorsque le traitement repose sur cette base juridique.
Droit relatif aux décisions automatisées : ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques ou des effets significatifs similaires, sauf dans les cas autorisés par l'article 22 du RGPD et sous réserve des garanties applicables.

Pour exercer leurs droits, les personnes concernées peuvent contacter le site :

Par courrier électronique : radiation@skeertreren.com
Par courrier postal : 1955 Lantana Ln, Irving, TX 75063, États-Unis

La demande doit préciser le droit exercé et permettre d'identifier raisonnablement les données concernées. Des informations complémentaires peuvent être demandées lorsqu'elles sont nécessaires pour vérifier l'identité du demandeur, dans le respect du principe de minimisation.

Conformément à l'article 12 du RGPD, une réponse est apportée dans les meilleurs délais et, en principe, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires lorsque la complexité ou le nombre de demandes le justifie. La personne concernée en est alors informée dans le délai initial d'un mois, avec indication des motifs de cette prolongation.

L'exercice des droits est gratuit, sauf dans les cas où une demande est manifestement infondée ou excessive, notamment en raison de son caractère répétitif, conformément aux dispositions du RGPD.

9. Violations de données personnelles et gestion des incidents

Conformément aux articles 33 et 34 du RGPD, toute violation de données personnelles doit faire l'objet d'une évaluation et d'une gestion appropriées.

En cas de violation, le responsable du traitement doit notamment :

Identifier la nature de l'incident et les données potentiellement concernées.
Évaluer les conséquences possibles pour les personnes concernées.
Prendre rapidement les mesures nécessaires pour limiter les effets de l'incident et prévenir sa répétition.
Documenter la violation, ses conséquences et les mesures correctives adoptées.
Informer l'autorité de contrôle compétente lorsque la notification est requise.

Lorsqu'une violation est susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques, l'autorité de contrôle compétente doit être notifiée dans les meilleurs délais et, si possible, dans les 72 heures après que le responsable du traitement en a pris connaissance, sauf lorsque la violation n'est pas susceptible d'engendrer un tel risque.

Lorsque la violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, celles-ci doivent également être informées dans les meilleurs délais, sauf si une exception prévue par le RGPD s'applique.

10. Cookies et mécanismes de consentement

La gestion des cookies et autres traceurs est soumise aux règles applicables du RGPD et aux dispositions françaises relatives aux traceurs, notamment aux recommandations et lignes directrices de la CNIL.

Lorsque le consentement préalable est requis, les traceurs concernés ne doivent pas être déposés ou lus avant l'obtention d'un consentement valable.

Le mécanisme de gestion du consentement doit notamment permettre aux utilisateurs :

D'être informés de manière claire sur les finalités des traceurs concernés.
D'accepter ou de refuser les traceurs soumis au consentement.
De choisir leurs préférences lorsque cette possibilité est proposée.
De retirer leur consentement à tout moment.
De modifier leurs choix ultérieurement.

Le refus des traceurs soumis au consentement doit être aussi simple que leur acceptation. Les traceurs bénéficiant d'une exemption légale peuvent être utilisés dans les limites et aux conditions prévues par la réglementation.

Les informations détaillées relatives aux catégories de cookies, à leurs finalités et à leurs durées de conservation figurent dans la Politique de confidentialité ou dans l'outil de gestion des préférences disponible sur le site.

11. Contrôle de conformité et mise à jour de la politique

La protection des données personnelles constitue une obligation continue. Les traitements et les mesures de conformité doivent être réévalués lorsque les activités, les outils, les prestataires ou les exigences réglementaires évoluent.

Le responsable du traitement doit notamment veiller, lorsque cela est applicable, à :

Tenir un registre des activités de traitement conformément à l'article 30 du RGPD.
Réaliser une analyse d'impact relative à la protection des données lorsque les conditions de l'article 35 sont réunies.
Mettre en œuvre les principes de protection des données dès la conception et par défaut.
Encadrer contractuellement les relations avec les sous-traitants.
Maintenir des mesures de sécurité adaptées aux risques.
Coopérer avec l'autorité de contrôle compétente dans le cadre de ses missions.

La présente politique peut être modifiée afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou organisationnelles.

La version applicable est celle publiée sur le site à la date de consultation. Toute modification substantielle doit être portée à la connaissance des personnes concernées lorsque la réglementation l'exige.

12. Contact et réclamation auprès de l'autorité de contrôle

Pour toute question relative à la présente politique, à la conformité au RGPD ou à l'exercice des droits relatifs aux données personnelles, vous pouvez contacter le site aux coordonnées suivantes :

Adresse électronique : radiation@skeertreren.com

Adresse postale : 1955 Lantana Ln, Irving, TX 75063, États-Unis

Téléphone : +1 (972) 528-1639

Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles ne respecte pas la réglementation applicable, vous pouvez également introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente.